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Plus de contrôle pour le District de Columbia sur sa propre police

Cette loi vise à supprimer l'autorité du Président de prendre le contrôle d'urgence de la police du District de Columbia. Cela signifie que les autorités locales du District de Columbia gagneront une plus grande indépendance dans la gestion de leurs services de maintien de l'ordre, ce qui pourrait affecter la manière dont les événements locaux sont gérés et la sécurité des résidents.
Points clés
Le Président des États-Unis perd la capacité de prendre le contrôle d'urgence de la police du District de Columbia.
Les autorités du District de Columbia obtiennent un contrôle plus complet sur leurs propres forces de police.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_656
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Police Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_656.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président des États-Unis perd la capacité de prendre le contrôle d'urgence de la police du District de Columbia.
  • Les autorités du District de Columbia obtiennent un contrôle plus complet sur leurs propres forces de police.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Sécurité Tribunaux et Justice