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Stockage sécurisé des armes à feu pour les juges fédéraux et administratifs.

Cette loi vise à fournir un stockage sécurisé pour les armes à feu légalement détenues par les juges fédéraux et administratifs sur leur lieu de travail. Les citoyens ne sont pas directement affectés par ce changement, mais cela pourrait influencer la sécurité dans les bâtiments des tribunaux.
Points clés
Les juges fédéraux peuvent demander un stockage sécurisé des armes à feu à leur lieu de travail officiel.
Les agences employant des juges administratifs doivent fournir un stockage sécurisé des armes à feu à leur lieu de travail principal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6561
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Lockbox Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux peuvent demander un stockage sécurisé des armes à feu à leur lieu de travail officiel.
  • Les agences employant des juges administratifs doivent fournir un stockage sécurisé des armes à feu à leur lieu de travail principal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité