Protection des fonds fédéraux contre la traite et le trafic d'êtres humains
De nouvelles règles visent à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux par des organisations à but non lucratif impliquées dans la traite ou le trafic d'êtres humains. Cela signifie que ces organisations devront prouver qu'elles respectent la loi pour recevoir ou conserver des fonds, augmentant ainsi la responsabilité et la sécurité dans les dépenses publiques.
Points clés
Les organisations à but non lucratif sollicitant des fonds fédéraux doivent certifier qu'elles ne sont pas impliquées dans la traite, le trafic, la fraude ou la corruption.
Les organisations ayant déjà reçu des fonds doivent également soumettre cette certification; les violations entraîneront le remboursement des fonds.
Le Département de la Sécurité intérieure élaborera des lignes directrices pour les organisations à but non lucratif sur la détection et le signalement de la traite et du trafic d'êtres humains.
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