Droit à la Réparation: Réparations Électroniques Simplifiées
De nouvelles règles facilitent la réparation par les citoyens de leurs propres appareils électroniques, tels que les téléphones et les ordinateurs portables. La loi supprime les obstacles juridiques qui entravaient auparavant l'accès aux outils et aux informations nécessaires au diagnostic et à la réparation. Cela permet aux consommateurs d'économiser de l'argent et de prolonger la durée de vie de leurs appareils.
Points clés
Vous pouvez désormais réparer légalement vos propres appareils électroniques comme les smartphones, les ordinateurs portables et les tablettes sans craindre de violation du droit d'auteur.
Les entreprises et les tiers peuvent légalement fournir les outils, les pièces et les services nécessaires à la réparation des équipements électroniques.
Les dispositifs médicaux sont exclus de ces dispositions, ce qui signifie que leur réparation reste soumise à des réglementations spécifiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6566
Parrain : Rep. Jones, Mondaire [D-NY-17]
Date de début : 2022-02-02