Droit à la réparation automobile: Plus de choix et d'accès aux données.
Cette loi vise à donner aux propriétaires de voitures plus de liberté dans le choix du lieu et de la manière de réparer leurs véhicules. Elle oblige les fabricants à fournir les données, outils et informations de réparation nécessaires, ce qui devrait accroître la concurrence et réduire les coûts. Les citoyens auront un contrôle plus complet sur leurs véhicules et les données qu'ils génèrent.
Points clés
Les propriétaires de voitures et les ateliers de réparation indépendants auront accès aux données du véhicule, aux informations de réparation et aux outils, sans restrictions des fabricants.
Les fabricants ne pourront pas imposer l'utilisation de pièces ou d'outils spécifiques pour les réparations en dehors de la garantie et des services de rappel.
Un comité consultatif sera créé pour surveiller la concurrence dans l'industrie de la réparation automobile et protéger les droits des consommateurs.
Les propriétaires seront informés de l'accès aux données de leur véhicule, augmentant ainsi leur contrôle sur la confidentialité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6570
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2022-02-02