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Sécurité Électorale: Contrôle des Fournisseurs de Systèmes de Vote

Cette loi vise à renforcer la sécurité des élections fédérales en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises fournissant des systèmes de vote. Les citoyens peuvent être plus confiants quant à l'intégrité des élections, car la loi exige que ces entreprises soient principalement détenues par des Américains et respectent des pratiques strictes en matière de cybersécurité. Cela apporte une plus grande transparence et responsabilité au processus électoral.
Points clés
Les entreprises fournissant des systèmes électoraux doivent être majoritairement détenues par des personnes américaines ou des personnes des pays alliés du 'Five Eyes'.
Tous les fournisseurs de systèmes électoraux devront suivre de nouvelles pratiques strictes en matière de cybersécurité pour protéger les données et le processus de vote.
Les autorités étatiques et locales devront évaluer annuellement les fournisseurs de services électoraux pour s'assurer de leur conformité aux nouvelles exigences.
Les fournisseurs devront signaler tout changement de propriété et tout incident de sécurité lié aux systèmes électoraux, sous peine d'amende civile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6574
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6574.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises fournissant des systèmes électoraux doivent être majoritairement détenues par des personnes américaines ou des personnes des pays alliés du 'Five Eyes'.
  • Tous les fournisseurs de systèmes électoraux devront suivre de nouvelles pratiques strictes en matière de cybersécurité pour protéger les données et le processus de vote.
  • Les autorités étatiques et locales devront évaluer annuellement les fournisseurs de services électoraux pour s'assurer de leur conformité aux nouvelles exigences.
  • Les fournisseurs devront signaler tout changement de propriété et tout incident de sécurité lié aux systèmes électoraux, sous peine d'amende civile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice