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Loi sur la protection contre la violence armée : frais, recherche et déclaration d'armes perdues.

Cette loi introduit des frais de 1 dollar pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu, afin de financer la recherche sur la violence armée et l'aide aux victimes. Elle impose également l'obligation de signaler les armes à feu perdues ou volées aux autorités locales dans les 48 heures, avec des sanctions en cas de non-respect. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et le suivi des armes.
Points clés
Des frais de 1 dollar seront facturés pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu, les fonds étant alloués à la recherche sur la violence armée et au soutien aux victimes.
Les individus doivent signaler les armes à feu perdues ou volées aux forces de l'ordre locales dans les 48 heures, sous peine d'amendes allant jusqu'à 10 000 dollars ou d'un an de prison.
Les autorités locales sont tenues de signaler les armes à feu perdues ou volées au Centre national d'information criminelle dans les 7 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6575
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Gun Violence Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des frais de 1 dollar seront facturés pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'armes à feu, les fonds étant alloués à la recherche sur la violence armée et au soutien aux victimes.
  • Les individus doivent signaler les armes à feu perdues ou volées aux forces de l'ordre locales dans les 48 heures, sous peine d'amendes allant jusqu'à 10 000 dollars ou d'un an de prison.
  • Les autorités locales sont tenues de signaler les armes à feu perdues ou volées au Centre national d'information criminelle dans les 7 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé