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Le District de Columbia obtient l'autorité sur la libération conditionnelle

À partir du 1er novembre 2022, le District de Columbia assumera l'entière autorité sur les décisions de libération conditionnelle et de surveillance des personnes libérées. Cela signifie que les autorités locales géreront les octrois, refus, révocations et conditions de surveillance, ce qui pourrait influencer le système judiciaire local et la sécurité publique.
Points clés
Le District de Columbia obtiendra le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser et de révoquer la libération conditionnelle pour les criminels.
Les autorités locales fixeront également les conditions de la libération surveillée après l'emprisonnement.
Les employés de la commission fédérale des libérations conditionnelles qui rejoignent le District de Columbia conserveront leurs avantages fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_658
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Parole and Supervised Release Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia obtiendra le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser et de révoquer la libération conditionnelle pour les criminels.
  • Les autorités locales fixeront également les conditions de la libération surveillée après l'emprisonnement.
  • Les employés de la commission fédérale des libérations conditionnelles qui rejoignent le District de Columbia conserveront leurs avantages fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Prestations