Commission Bipartisane Sécurité Sociale: Assurer la Stabilité des Prestations
Cette loi établit une commission bipartite chargée d'élaborer des plans pour assurer la stabilité financière des programmes de sécurité sociale et d'assurance invalidité pour au moins 75 ans. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les recommandations de cette commission influencent les futures règles de prestation, visant à garantir leurs droits à long terme aux pensions de retraite et d'invalidité. La commission fonctionnera publiquement, permettant aux citoyens de donner leur avis.
Points clés
Création d'une commission indépendante pour trouver des solutions à la stabilité financière à long terme des programmes de sécurité sociale et d'invalidité.
La commission sera composée de 13 membres, nommés par le Président et les leaders du Congrès des deux partis, assurant des perspectives diverses.
Les recommandations, y compris les propositions législatives, doivent être soumises au Congrès dans un délai d'un an après la première réunion de la commission.
Les propositions de la commission seront examinées par le Congrès selon une procédure accélérée, sans amendements, pour faciliter une prise de décision rapide.
La commission tiendra des audiences publiques, permettant aux citoyens d'exprimer leurs points de vue et d'influencer les futures décisions concernant les prestations.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6581
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2022-02-03