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Allègement fiscal pour les petites transactions en cryptomonnaie

Ce projet de loi vise à exempter les gains des petites transactions en cryptomonnaie de l'impôt sur le revenu si le gain ne dépasse pas 200 dollars. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à payer d'impôts sur les petits profits issus des échanges de monnaies virtuelles, ce qui simplifiera les déclarations fiscales et encouragera leur utilisation dans les transactions quotidiennes.
Points clés
Exemption fiscale sur les gains des transactions en cryptomonnaie jusqu'à 200 dollars.
Simplification des déclarations fiscales pour les personnes utilisant les cryptomonnaies dans leurs transactions quotidiennes.
Les changements s'appliquent aux transactions effectuées après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6582
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2022-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Virtual Currency Tax Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exemption fiscale sur les gains des transactions en cryptomonnaie jusqu'à 200 dollars.
  • Simplification des déclarations fiscales pour les personnes utilisant les cryptomonnaies dans leurs transactions quotidiennes.
  • Les changements s'appliquent aux transactions effectuées après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie