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Fin des limites de construction de logements sociaux : plus de maisons abordables

Cette loi supprime les restrictions existantes sur la construction de nouveaux logements sociaux, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements abordables pour ceux qui en ont besoin. Cela pourrait offrir plus d'options de logement aux familles à faible revenu et améliorer les conditions de vie dans les communautés.
Points clés
Élimine l'interdiction de construire de nouveaux logements sociaux, ouvrant la voie à plus d'unités.
Peut contribuer à réduire le sans-abrisme et à améliorer les conditions de logement pour de nombreux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_659
Parrain : Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repeal the Faircloth Amendment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_659.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimine l'interdiction de construire de nouveaux logements sociaux, ouvrant la voie à plus d'unités.
  • Peut contribuer à réduire le sans-abrisme et à améliorer les conditions de logement pour de nombreux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics