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Fin de l'impôt sur le revenu des prestations de sécurité sociale pour les seniors

Ce projet de loi vise à supprimer l'impôt sur le revenu des prestations de sécurité sociale pour les citoyens âgés. Cela signifie que les retraités et les bénéficiaires n'auront plus à payer d'impôt fédéral sur ces paiements. Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et de la loi sur la retraite des chemins de fer resteront financièrement stables grâce aux crédits gouvernementaux, sans augmenter d'autres impôts.
Points clés
Supprime l'impôt fédéral sur le revenu des prestations de sécurité sociale pour les seniors, augmentant potentiellement leur revenu disponible.
Garantit que les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et de la loi sur la retraite des chemins de fer ne sont pas affectés négativement, le financement étant couvert par le Trésor.
Le Congrès déclare qu'aucune augmentation d'impôt ne sera utilisée pour financer ce changement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6590
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2022-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Citizens Tax Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6590.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'impôt fédéral sur le revenu des prestations de sécurité sociale pour les seniors, augmentant potentiellement leur revenu disponible.
  • Garantit que les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et de la loi sur la retraite des chemins de fer ne sont pas affectés négativement, le financement étant couvert par le Trésor.
  • Le Congrès déclare qu'aucune augmentation d'impôt ne sera utilisée pour financer ce changement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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