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Nouvelles règles pour les lingettes jetables: protection des tuyaux et de l'environnement.

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les lingettes humides qui peuvent être étiquetées comme "jetables dans les toilettes". L'objectif est de protéger les systèmes d'égouts contre les blocages et de réduire l'impact environnemental. Les fabricants devront prouver que leurs produits respectent des normes spécifiques avant d'utiliser de telles étiquettes.
Points clés
Mise en place de normes obligatoires pour les lingettes jetables afin de prévenir les blocages de tuyaux et les dommages aux infrastructures.
Les fabricants devront obtenir l'approbation de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et rendre publique la documentation prouvant que leurs produits respectent les nouvelles normes.
Des sanctions financières élevées seront imposées aux fabricants en cas de non-conformité, et l'EPA créera un site web pour éduquer le public sur l'utilisation et l'élimination appropriées de ces produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6591
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10]
Date de début : 2022-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PIPES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6591.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de normes obligatoires pour les lingettes jetables afin de prévenir les blocages de tuyaux et les dommages aux infrastructures.
  • Les fabricants devront obtenir l'approbation de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et rendre publique la documentation prouvant que leurs produits respectent les nouvelles normes.
  • Des sanctions financières élevées seront imposées aux fabricants en cas de non-conformité, et l'EPA créera un site web pour éduquer le public sur l'utilisation et l'élimination appropriées de ces produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics