Loi sur la transparence et la notification du transit des immigrants 2022
Cette loi exige que les autorités fédérales informent les responsables locaux et étatiques avant de placer ou de transporter des personnes sans statut d'immigration légal. Elle donne aux autorités étatiques le pouvoir de s'opposer, ce qui peut influencer l'endroit où ces personnes résident. L'objectif est d'accroître la transparence et l'implication des gouvernements locaux dans les processus d'immigration.
Points clés
Les autorités fédérales doivent informer les responsables étatiques et locaux au moins 7 jours avant de placer ou de transporter des personnes sans statut d'immigration légal.
Les notifications doivent inclure des informations détaillées telles que le nom, la date de naissance, le pays de nationalité, les données biométriques, les résultats des vérifications d'antécédents et les détails du parrain.
Le gouverneur d'un État dispose de 3 jours pour soumettre une objection écrite à un placement ou un transport proposé, ce qui empêche le placement de l'individu dans cet État, sauf pour les enfants non accompagnés rejoignant leur famille.
Les autorités fédérales rendront régulièrement compte au Congrès des notifications, des objections et des entités privées/fonds fédéraux utilisés pour le transport des immigrants.
Expiré
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