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Protection des sièges d'agences fédérales et des emplois dans la région de la capitale

Ce projet de loi vise à garantir que les sièges des agences fédérales et les postes de leurs employés actuellement situés dans la région de la capitale y restent, à moins que le Congrès n'adopte une législation spécifique autorisant leur délocalisation. Cela offre une plus grande stabilité aux employés fédéraux et à leurs familles, car leurs lieux de travail ne pourront pas être déplacés sans l'approbation du Congrès. Pour les citoyens, cela signifie une prévisibilité dans l'accès aux services fédéraux dans la région de la capitale.
Points clés
Les sièges des agences fédérales dans la région de la capitale resteront en place, sauf si le Congrès adopte une loi de délocalisation.
Les postes des employés fédéraux dans la région de la capitale y resteront également, sauf si le Congrès approuve la délocalisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6594
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-02-03