Modifications des fonds conseillés par les donateurs et des fondations privées
Cette loi modifie les règles relatives aux fonds conseillés par les donateurs (DAF) et aux fondations privées, affectant la déduction des contributions caritatives et les délais de distribution des fonds. L'objectif est d'accélérer le flux des dons caritatifs vers les organisations bénéficiaires. Elle modifie également les règles concernant les dépenses administratives des fondations privées et leur soutien à d'autres organisations.
Points clés
Restrictions sur la déduction des contributions aux DAF – la déduction ne sera autorisée qu'après la distribution effective des fonds aux œuvres de bienfaisance.
Introduction de nouveaux types de DAF : DAF qualifiés (exigeant une distribution dans les 14 ans) et DAF de fondations communautaires qualifiées (avec des limites de valeur ou une exigence de versement annuel minimum de 5%).
Pénalités financières pour les DAF qui ne distribuent pas les contributions dans les délais spécifiés (6 ou 49 ans, selon le type de fonds).
Limitations sur le fait que les fondations privées comptent les dépenses administratives payées à des personnes disqualifiées comme des distributions qualifiées.
Interdiction de traiter les distributions des fondations privées aux DAF comme des distributions qualifiées, à moins que les fonds ne soient rapidement distribués ultérieurement.
Exemption de l'impôt sur les revenus de placement pour les fondations privées effectuant des distributions qualifiées significatives (au moins 7% des actifs) ou ayant une durée limitée (jusqu'à 25 ans).
Expiré
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