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Mettre fin à la pauvreté des enfants : Nouvelles prestations et changements fiscaux

Cette loi établit un nouveau programme universel d'aide à l'enfance, remplaçant les crédits d'impôt pour enfants et les crédits d'impôt sur le revenu existants. Son objectif est de fournir des paiements réguliers aux familles avec des enfants de moins de 19 ans pour lutter contre la pauvreté. De plus, elle introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les personnes à charge adultes et pour les adultes et les familles.
Points clés
Introduction de paiements mensuels pour les enfants de moins de 19 ans résidant aux États-Unis et répondant aux critères de citoyenneté ou de statut d'immigration.
Création d'un nouveau bureau au sein de l'Administration de la Sécurité Sociale pour gérer le programme d'aide à l'enfance.
Abrogation du crédit d'impôt pour enfants actuel et du crédit d'impôt sur le revenu, remplacés par le nouveau système de paiement.
Introduction de nouveaux crédits d'impôt remboursables pour les personnes à charge adultes et pour les adultes et les familles, avec des limitations de revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6598
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2022-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Child Poverty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de paiements mensuels pour les enfants de moins de 19 ans résidant aux États-Unis et répondant aux critères de citoyenneté ou de statut d'immigration.
  • Création d'un nouveau bureau au sein de l'Administration de la Sécurité Sociale pour gérer le programme d'aide à l'enfance.
  • Abrogation du crédit d'impôt pour enfants actuel et du crédit d'impôt sur le revenu, remplacés par le nouveau système de paiement.
  • Introduction de nouveaux crédits d'impôt remboursables pour les personnes à charge adultes et pour les adultes et les familles, avec des limitations de revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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