Loi sur la stabilisation, la paix et la démocratie en Éthiopie
Cette loi vise à soutenir la paix et la démocratie en Éthiopie par la diplomatie, l'aide humanitaire et les sanctions. Elle introduit des restrictions sur l'aide financière et militaire à l'Éthiopie jusqu'à ce que des conditions spécifiques concernant la résolution des conflits et le respect des droits de l'homme soient remplies. L'objectif est de protéger les civils et de promouvoir la stabilité dans la région.
Points clés
Imposition de sanctions aux individus et entités qui sapent la paix, violent les droits de l'homme ou entravent l'aide humanitaire en Éthiopie.
Suspension de l'aide militaire à l'Éthiopie jusqu'à la cessation des hostilités, le début du dialogue et l'accès humanitaire garanti.
Limitation du soutien financier des institutions internationales aux gouvernements d'Éthiopie et d'Érythrée, avec des exceptions pour l'aide humanitaire.
Soutien aux efforts de collecte de preuves d'atrocités et de responsabilisation des auteurs de violations des droits de l'homme.
Expiré
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