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Soutien aux vétérans: Facilitation des prestations éducatives après la fermeture d'écoles

De nouvelles règles facilitent la poursuite des études avec des prestations pour les vétérans qui n'ont pas transféré tous leurs crédits après la fermeture ou la désapprobation d'un établissement scolaire. La loi simplifie le processus de demande d'aide éducative et supprime l'exigence de spécifier une période effective pour le transfert de l'aide éducative post-11 septembre aux personnes à charge.
Points clés
Les vétérans ayant transféré moins de 12 crédits après la fermeture d'une école peuvent plus facilement continuer à recevoir des prestations éducatives.
Une certification écrite des crédits transférés et la reconnaissance des conséquences du transfert de 12 crédits ou plus sont requises.
L'exigence de spécifier une période effective pour le transfert de l'aide éducative post-11 septembre aux personnes à charge a été supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-18
100%
Pour 412
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6604
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2022-02-04
Date du vote : 2022-05-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 203
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Eligible to Transfer School (VETS) Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ayant transféré moins de 12 crédits après la fermeture d'une école peuvent plus facilement continuer à recevoir des prestations éducatives.
  • Une certification écrite des crédits transférés et la reconnaissance des conséquences du transfert de 12 crédits ou plus sont requises.
  • L'exigence de spécifier une période effective pour le transfert de l'aide éducative post-11 septembre aux personnes à charge a été supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-297.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation