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Fin des appels automatisés politiques pour les numéros sur la liste 'ne pas appeler'

Cette loi vise à réduire les appels téléphoniques indésirables. Si votre numéro est sur la liste 'ne pas appeler', vous ne devriez plus recevoir de messages politiques enregistrés. Cela signifie moins d'appels agaçants et plus de tranquillité chez vous.
Points clés
Interdit les messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
Réduit les appels téléphoniques politiques indésirables.
Augmente la protection de la vie privée téléphonique des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6606
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Robo COP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les messages politiques enregistrés aux numéros figurant sur la liste 'ne pas appeler'.
  • Réduit les appels téléphoniques politiques indésirables.
  • Augmente la protection de la vie privée téléphonique des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice