TITRE LÉGAL OFFICIEL
Save Taxpayers’ Privacy Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6616.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'IRS ne sera pas autorisé à exiger la reconnaissance faciale pour se connecter aux comptes en ligne.
- Les citoyens conserveront la possibilité d'accéder aux services de l'IRS sans avoir à fournir de données biométriques faciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.