Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 662.
Moins de bureaucratie: Les agences doivent abroger d'anciennes règles avant d'en créer de nouvelles.
Cette loi vise à réduire la réglementation gouvernementale. Elle exige des agences fédérales que, chaque fois qu'elles proposent une nouvelle règle, elles identifient et prévoient d'abroger trois règles existantes et inutiles. L'objectif est de simplifier les réglementations, ce qui pourrait faciliter la vie des citoyens et des entreprises en réduisant les charges administratives.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent abroger trois anciennes règles avant d'en introduire une nouvelle.
Le but est de réduire la bureaucratie et de simplifier les réglementations pour les citoyens et les entreprises.
Les nouvelles règles directement exigées par une autre loi sont exemptées.
Statut:
Expiré
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