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Pas de fonds publics pour l'aide juridique aux personnes sans papiers

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour couvrir les frais de représentation juridique des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Cela signifie que les organisations, les États et les gouvernements locaux ne pourront pas utiliser les fonds fédéraux pour l'aide juridique à ces personnes, à l'exception des victimes de la traite des enfants.
Points clés
Les fonds fédéraux provenant de contrats, subventions ou prêts ne peuvent pas être utilisés pour la représentation juridique des personnes sans papiers.
Les États et les gouvernements locaux ne peuvent pas allouer de fonds fédéraux pour la défense juridique des personnes sans papiers dans les procédures civiles.
Une exception est faite pour la représentation juridique des enfants victimes de la traite.
Le programme "Legal Access at the Border" et les initiatives similaires ne recevront pas de financement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6621
Parrain : Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3]
Date de début : 2022-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funds for Illegal Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux provenant de contrats, subventions ou prêts ne peuvent pas être utilisés pour la représentation juridique des personnes sans papiers.
  • Les États et les gouvernements locaux ne peuvent pas allouer de fonds fédéraux pour la défense juridique des personnes sans papiers dans les procédures civiles.
  • Une exception est faite pour la représentation juridique des enfants victimes de la traite.
  • Le programme "Legal Access at the Border" et les initiatives similaires ne recevront pas de financement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice