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Accès égal aux traitements COVID-19 : interdiction de la discrimination raciale

Cette loi vise à garantir que l'accès aux traitements COVID-19, tels que les thérapies par anticorps monoclonaux, ne soit pas basé sur la race ou l'origine ethnique. Cela signifie que chaque citoyen devrait avoir une chance égale de recevoir le traitement nécessaire, indépendamment de ces facteurs. De plus, les hôpitaux et les établissements médicaux qui appliquent de telles restrictions perdront leur financement fédéral.
Points clés
Interdit la discrimination raciale ou ethnique dans l'accès aux traitements COVID-19.
Les personnes responsables du refus de traitement basé sur la race peuvent être tenues personnellement responsables en cas de décès du patient.
Les hôpitaux et les prestataires de soins de santé qui discriminent perdront leur financement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6625
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Access to Therapeutics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la discrimination raciale ou ethnique dans l'accès aux traitements COVID-19.
  • Les personnes responsables du refus de traitement basé sur la race peuvent être tenues personnellement responsables en cas de décès du patient.
  • Les hôpitaux et les prestataires de soins de santé qui discriminent perdront leur financement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé