Responsabilité des lobbyistes: Nouvelles règles pour le harcèlement et les agressions sexuelles
Cette nouvelle loi étend les procédures de résolution des litiges pour le harcèlement et les agressions sexuelles aux lobbyistes enregistrés. Cela signifie que les cabinets de lobbying seront traités comme des employeurs, et les victimes auront accès aux mêmes procédures et recours que dans d'autres affaires d'emploi. Les cabinets de lobbying devront rembourser les indemnités ou règlements versés.
Points clés
Les lobbyistes et les cabinets de lobbying sont désormais soumis aux mêmes règles de responsabilité en matière de harcèlement et d'agression sexuelle que les autres employeurs.
Les personnes lésées par des lobbyistes peuvent utiliser les mêmes procédures de résolution des litiges et demander une indemnisation que pour d'autres violations sur le lieu de travail.
Les cabinets de lobbying devront couvrir les coûts des indemnités ou règlements versés pour de telles réclamations.
Expiré
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