arrow_back Retour à l'application

Évaluation obligatoire de l'inflation pour les lois majeures

Cette loi exige que le Bureau du budget du Congrès évalue l'impact inflationniste des propositions législatives majeures. Cela vise à aider le Congrès à prendre des décisions plus éclairées qui pourraient affecter les prix des biens et services, et donc le pouvoir d'achat des citoyens.
Points clés
Introduit une évaluation obligatoire de l'inflation pour les lois ayant un impact significatif sur l'économie américaine.
Le Bureau du budget du Congrès devra déterminer si une loi a un impact inflationniste ou non.
Sans une telle évaluation, les lois majeures ne pourront pas être examinées par le Sénat ou la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6629
Parrain : Rep. Katko, John [R-NY-24]
Date de début : 2022-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Informed Lawmaking to Combat Inflation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit une évaluation obligatoire de l'inflation pour les lois ayant un impact significatif sur l'économie américaine.
  • Le Bureau du budget du Congrès devra déterminer si une loi a un impact inflationniste ou non.
  • Sans une telle évaluation, les lois majeures ne pourront pas être examinées par le Sénat ou la Chambre des représentants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice