arrow_back Retour à l'application

Numéro de sécurité sociale requis pour le crédit d'impôt pour enfants remboursable

De nouvelles règles exigent que les contribuables fournissent leur numéro de sécurité sociale (SSN) pour réclamer la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants. Cela vise à vérifier l'éligibilité au crédit. Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Points clés
Pour recevoir la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants, les contribuables doivent inclure leur numéro de sécurité sociale (SSN) sur leur déclaration de revenus.
Pour les déclarations conjointes, la fourniture du SSN d'un seul conjoint est suffisante.
L'absence d'un SSN correct sera traitée comme une erreur mathématique, ce qui pourrait retarder ou empêcher le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_663
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refundable Child Tax Credit Eligibility Verification Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_663.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour recevoir la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants, les contribuables doivent inclure leur numéro de sécurité sociale (SSN) sur leur déclaration de revenus.
  • Pour les déclarations conjointes, la fourniture du SSN d'un seul conjoint est suffisante.
  • L'absence d'un SSN correct sera traitée comme une erreur mathématique, ce qui pourrait retarder ou empêcher le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations