To amend title XXVIII of the Public Health Service Act to eliminate the sunset of authority to make certain appointments for the National Disaster Medical System, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6634.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Schrier, Kim [D-WA-8].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.