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Accès à Medicaid pour les personnes en attente de jugement

Cette loi permet aux États d'étendre la couverture Medicaid aux personnes détenues en attente de jugement. L'objectif est d'assurer la continuité des soins de santé, y compris le traitement des troubles liés à l'usage de substances, ce qui pourrait améliorer la santé publique et réduire la charge sur les systèmes correctionnels.
Points clés
Les personnes détenues en attente de jugement peuvent accéder aux prestations Medicaid, y compris le traitement des dépendances.
Les États peuvent recevoir des subventions pour préparer des programmes de soins de santé pour cette population.
La loi vise à augmenter le nombre de prestataires de soins de santé pour les personnes détenues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6636
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2022-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Due Process Continuity of Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes détenues en attente de jugement peuvent accéder aux prestations Medicaid, y compris le traitement des dépendances.
  • Les États peuvent recevoir des subventions pour préparer des programmes de soins de santé pour cette population.
  • La loi vise à augmenter le nombre de prestataires de soins de santé pour les personnes détenues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations Tribunaux et Justice