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Protection améliorée des lanceurs d'alerte au Département des Anciens Combattants

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des personnes signalant des fautes au sein du Département des Anciens Combattants. Il introduit des changements pour faciliter le signalement des problèmes et offrir un meilleur soutien aux lanceurs d'alerte, améliorant ainsi les services pour les vétérans.
Points clés
Rationalisation du processus de signalement des fautes et des représailles contre les lanceurs d'alerte.
Mise en place d'un programme pilote offrant des conseils juridiques aux lanceurs d'alerte.
Accroissement de la transparence par la publication de rapports et de procédures de protection des lanceurs d'alerte.
Possibilité de transférer jusqu'à 5 millions de dollars pour le traitement des plaintes de lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6638
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to make certain improvements to the Office of Accountability and Whistleblower Protection of the Department of Veterans Affairs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rationalisation du processus de signalement des fautes et des représailles contre les lanceurs d'alerte.
  • Mise en place d'un programme pilote offrant des conseils juridiques aux lanceurs d'alerte.
  • Accroissement de la transparence par la publication de rapports et de procédures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Possibilité de transférer jusqu'à 5 millions de dollars pour le traitement des plaintes de lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice