Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 664.
Divulgation Publique des Déclarations Fiscales pour le Président, le Vice-Président et le Congrès
Cette nouvelle loi exige la divulgation publique des déclarations fiscales du Président, du Vice-Président, des membres du Congrès et des candidats à ces fonctions. Elle vise à accroître la transparence financière des personnes occupant des postes publics importants. Les citoyens auront accès aux informations sur les revenus et les impôts de leurs représentants.
Points clés
Le Président, le Vice-Président, les membres du Congrès et les candidats à ces fonctions devront divulguer publiquement leurs déclarations fiscales.
Les déclarations fiscales des sept dernières années seront divulguées.
Les informations sensibles telles que les numéros de sécurité sociale, les numéros de compte financier, les noms des personnes de moins de 18 ans ou les adresses exactes (à l'exception de la ville et de l'État) ne seront pas divulguées.
Les informations seront rendues publiques dans des délais précis après la déclaration de candidature ou l'entrée en fonction.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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