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Logement amélioré : Inspections obligatoires pour les grands logements sociaux.

Cette loi vise à améliorer les conditions de vie dans les grands ensembles de logements sociaux. Elle introduit des inspections obligatoires et régulières de l'état des bâtiments pour garantir aux résidents des environnements de vie sûrs et dignes. Les résultats de ces inspections seront accessibles au public, augmentant la transparence et la responsabilité.
Points clés
Inspections obligatoires : Les grands ensembles de logements sociaux (100 unités ou plus) seront inspectés au moins tous les deux ans.
Inspecteurs indépendants : Les inspections seront menées par des employés du Département du Logement et du Développement Urbain ou des inspecteurs indépendants, et non par les agences gérant les développements.
Accès public aux résultats : Tous les résultats d'inspection seront disponibles en ligne pour tous, permettant aux résidents de vérifier l'état de leur logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6640
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity in Housing Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inspections obligatoires : Les grands ensembles de logements sociaux (100 unités ou plus) seront inspectés au moins tous les deux ans.
  • Inspecteurs indépendants : Les inspections seront menées par des employés du Département du Logement et du Développement Urbain ou des inspecteurs indépendants, et non par les agences gérant les développements.
  • Accès public aux résultats : Tous les résultats d'inspection seront disponibles en ligne pour tous, permettant aux résidents de vérifier l'état de leur logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier