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Abrogation des crédits d'impôt pour les énergies renouvelables

Ce projet de loi propose de supprimer deux crédits d'impôt clés qui soutiennent actuellement la production d'électricité à partir de sources renouvelables et les investissements dans des projets énergétiques. Cela signifie que les entreprises du secteur des énergies renouvelables pourraient perdre leur soutien financier existant, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts de l'énergie et le développement de nouveaux projets.
Points clés
Met fin au crédit d'impôt à la production pour l'électricité générée à partir de ressources renouvelables (par exemple, éolienne, solaire) pour l'électricité produite et vendue après le 31 décembre 2021.
Met fin au crédit d'impôt à l'investissement pour les projets énergétiques (par exemple, la construction de centrales solaires) pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
Ces changements pourraient affecter la rentabilité des investissements dans les énergies renouvelables et potentiellement les prix de l'énergie pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6644
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to repeal the production tax credit and the investment tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin au crédit d'impôt à la production pour l'électricité générée à partir de ressources renouvelables (par exemple, éolienne, solaire) pour l'électricité produite et vendue après le 31 décembre 2021.
  • Met fin au crédit d'impôt à l'investissement pour les projets énergétiques (par exemple, la construction de centrales solaires) pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021.
  • Ces changements pourraient affecter la rentabilité des investissements dans les énergies renouvelables et potentiellement les prix de l'énergie pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie