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Nouvelles règles de marquage et de contrôle des armes à feu

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour le marquage des armes à feu avec des numéros de série supplémentaires et cachés, et élargit la définition d'une arme à feu pour inclure les pièces destinées à l'auto-assemblage. Elle modifie également les règles de conservation des dossiers de vérification des antécédents pour les acheteurs d'armes et impose des contrôles d'inventaire réguliers aux revendeurs. L'objectif est d'entraver le trafic illégal d'armes et d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Toutes les armes à feu nouvellement fabriquées devront avoir un numéro de série supplémentaire et caché, visible uniquement à la lumière infrarouge ou à l'intérieur de l'arme, pour faciliter leur traçabilité.
La définition d'une arme à feu sera étendue pour inclure les pièces pouvant être facilement assemblées en une arme, y compris les composants imprimés en 3D, rendant les «armes fantômes» plus difficiles à produire.
Les dossiers de vérification des antécédents pour les acheteurs d'armes seront conservés pendant 180 jours au lieu d'être immédiatement détruits, ce qui pourrait aider les enquêtes.
Les marchands d'armes à feu agréés devront effectuer des vérifications physiques régulières de leur inventaire pour prévenir le vol et les ventes illégales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6646
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trafficking Reduction And Criminal Enforcement (TRACE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les armes à feu nouvellement fabriquées devront avoir un numéro de série supplémentaire et caché, visible uniquement à la lumière infrarouge ou à l'intérieur de l'arme, pour faciliter leur traçabilité.
  • La définition d'une arme à feu sera étendue pour inclure les pièces pouvant être facilement assemblées en une arme, y compris les composants imprimés en 3D, rendant les «armes fantômes» plus difficiles à produire.
  • Les dossiers de vérification des antécédents pour les acheteurs d'armes seront conservés pendant 180 jours au lieu d'être immédiatement détruits, ce qui pourrait aider les enquêtes.
  • Les marchands d'armes à feu agréés devront effectuer des vérifications physiques régulières de leur inventaire pour prévenir le vol et les ventes illégales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice