To amend title 38, United States Code, to make certain improvements relating to the eligibility of veterans to receive reimbursement for emergency treatment furnished through the Veterans Community Care program, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6647.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. McMorris Rodgers, Cathy [R-WA-5].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Voice Vote.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.