Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6647.
Remboursement facilité des soins d'urgence pour les vétérans
De nouvelles règles facilitent le remboursement des soins médicaux d'urgence pour les vétérans, même s'ils se sont récemment inscrits à un programme de soins de santé. Cela signifie que les vétérans n'auront pas besoin de soins antérieurs pour être remboursés des visites médicales urgentes. Ces changements entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Points clés
Les vétérans peuvent obtenir le remboursement des soins d'urgence même sans avoir reçu de soins préalables dans le cadre du programme Veterans Community Care.
L'exigence de l'absence de soins préalables s'applique aux traitements d'urgence fournis dans les 60 jours suivant l'inscription au système de soins de santé.
Les changements s'appliqueront aux traitements d'urgence fournis un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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