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Protection des militaires contre la vaccination obligatoire COVID-19 et réintégration.

Ce projet de loi vise à protéger les militaires des conséquences négatives du refus de la vaccination contre le COVID-19. Il interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour exiger la vaccination et la prise de mesures disciplinaires. De plus, il permet la réintégration des personnes renvoyées pour cette raison et la suppression des mentions négatives de leurs dossiers.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination contre le COVID-19 des militaires.
Interdiction de prendre des mesures défavorables (par exemple, représailles, punitions, exigence de port de masque) contre les militaires uniquement en raison de leur refus de se faire vacciner.
Possibilité de réintégrer les militaires séparés involontairement en raison de leur refus de vaccination, avec maintien du grade et prise en compte du temps de séparation pour la retraite.
Exigence de suppression de toute référence à la séparation involontaire ou à une mesure défavorable des dossiers de service, uniquement sur cette base.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6649
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Service Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination contre le COVID-19 des militaires.
  • Interdiction de prendre des mesures défavorables (par exemple, représailles, punitions, exigence de port de masque) contre les militaires uniquement en raison de leur refus de se faire vacciner.
  • Possibilité de réintégrer les militaires séparés involontairement en raison de leur refus de vaccination, avec maintien du grade et prise en compte du temps de séparation pour la retraite.
  • Exigence de suppression de toute référence à la séparation involontaire ou à une mesure défavorable des dossiers de service, uniquement sur cette base.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité