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Divulgation des liens des entreprises avec le Parti Communiste Chinois

De nouvelles règles exigent des entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent leurs liens avec le Parti Communiste Chinois. Cela vise à accroître la transparence pour les investisseurs et les citoyens, leur permettant de mieux évaluer les risques liés aux investissements et aux activités commerciales. Les citoyens auront ainsi plus d'informations sur les entreprises dans lesquelles ils investissent ou avec lesquelles ils interagissent.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer si elles, leurs filiales ou leurs partenaires de coentreprise ont des organisations du Parti Communiste Chinois.
Si de telles organisations sont actives, leur participation aux opérations de l'entreprise doit être résumée.
Les entreprises doivent révéler si leurs conseils d'administration agissent dans l'intérêt de l'entreprise et des actionnaires, et s'ils sont soumis à un examen minutieux en cas de conflits d'intérêts.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6650
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-02-08