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Interdiction d'aide SBA pour les condamnés pour émeutes

Ce nouveau projet de loi vise à empêcher les personnes reconnues coupables de certains crimes, y compris l'agression d'un agent des forces de l'ordre ou la participation à des émeutes ayant détruit de petites entreprises, de recevoir une aide de la Small Business Administration. Cela signifie que si quelqu'un a été condamné pour de tels actes, il ne pourra pas accéder aux programmes de soutien aux entreprises, ce qui vise à protéger les fonds publics et à promouvoir une conduite commerciale responsable.
Points clés
Les personnes reconnues coupables d'agression d'un agent des forces de l'ordre ne recevront pas d'aide aux petites entreprises.
Celles reconnues coupables de crimes liés à des émeutes ayant détruit de petites entreprises seront inéligibles aux programmes de la SBA.
Le projet de loi vise à protéger les fonds publics alloués au soutien des petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6653
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Funding Rioters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables d'agression d'un agent des forces de l'ordre ne recevront pas d'aide aux petites entreprises.
  • Celles reconnues coupables de crimes liés à des émeutes ayant détruit de petites entreprises seront inéligibles aux programmes de la SBA.
  • Le projet de loi vise à protéger les fonds publics alloués au soutien des petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie