Indemnisation des victimes de la violence du mouvement des droits civiques
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour les personnes directement touchées par la violence raciale pendant le mouvement des droits civiques (1954-1965). L'indemnisation couvrira les frais médicaux pour les blessures physiques et psychologiques, et pourra également être accordée aux familles des victimes décédées ayant engagé des frais médicaux. Cela vise à apporter un soutien financier à ceux qui ont subi les conséquences de la violence historique.
Points clés
Crée un fonds allant jusqu'à 10 millions de dollars pour l'indemnisation des victimes directes de la violence du mouvement des droits civiques (1954-1965).
L'indemnisation couvre les frais de soins médicaux liés aux blessures physiques et psychologiques subies en raison de la violence raciale.
Possibilité de demander des montants de subvention supplémentaires si les dépenses médicales augmentent ou dépassent le montant initial.
Les membres de la famille des victimes décédées peuvent demander une indemnisation s'ils ont supporté les coûts liés aux blessures de la victime.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6655
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2022-02-09