Loi sur la protection des réductions d'impôts pour les familles et petites entreprises
Cette loi vise à rendre permanentes certaines modifications du Code des impôts de 1986, en particulier les dispositions du Tax Cuts and Jobs Act concernant les particuliers, les familles et les petites entreprises. Elle comprend des modifications des taux d'imposition, une augmentation de la déduction standard et des changements au crédit d'impôt pour enfants. La loi traite également des droits de succession et de donation ainsi que de l'impôt minimum alternatif.
Points clés
Modifie les taux d'impôt sur le revenu des particuliers, y compris pour les couples mariés déclarant conjointement et les chefs de famille.
Augmente la déduction standard à 18 000 $ pour les chefs de famille et à 12 000 $ pour les célibataires (avec ajustements pour l'inflation).
Augmente le crédit d'impôt pour enfants à 2 000 $ par enfant admissible et introduit un crédit de 500 $ pour les autres personnes à charge admissibles.
Rend permanente la limitation des déductions pour les impôts étatiques et locaux (SALT) à 10 000 $ (5 000 $ pour les personnes mariées déclarant séparément).
Augmente l'exonération des droits de succession et de donation de 5 000 000 $ à 10 000 000 $.
Augmente les montants d'exonération pour l'impôt minimum alternatif (AMT) pour les particuliers.
Met fin à l'exclusion pour le remboursement des déplacements à vélo qualifiés et limite la déduction des frais de déménagement aux membres des forces armées.
Étend les règles relatives à la décharge des prêts étudiants en cas de décès ou d'invalidité pour s'appliquer après le 31 décembre 2025.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6658
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-02-09