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Loi "Nouveau Départ": Faciliter l'effacement des casiers judiciaires pour délits non-violents

Cette loi vise à faciliter l'effacement des casiers judiciaires pour les personnes condamnées pour certaines infractions non-violentes. En remplissant des conditions spécifiques, les citoyens peuvent retrouver leurs pleins droits et opportunités, ce qui peut les aider à trouver un emploi ou à obtenir des licences professionnelles, améliorant ainsi leur vie quotidienne et leurs perspectives d'avenir.
Points clés
Permet l'effacement des casiers judiciaires pour certaines infractions non-violentes, facilitant la réintégration sociale.
Exige le respect des conditions de la peine, telles que le paiement des amendes et l'achèvement de la peine, pour être éligible à l'effacement.
L'effacement signifie que les individus ne sont pas tenus de divulguer l'infraction et ne sont pas disqualifiés des activités ou professions légales en raison de celle-ci.
Les tribunaux peuvent accorder l'effacement obligatoire après 7 ans d'exécution de la peine ou discrétionnaire après 1 an, selon les circonstances.
La loi s'applique aux infractions commises avant, pendant ou après sa promulgation, élargissant sa portée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6667
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'effacement des casiers judiciaires pour certaines infractions non-violentes, facilitant la réintégration sociale.
  • Exige le respect des conditions de la peine, telles que le paiement des amendes et l'achèvement de la peine, pour être éligible à l'effacement.
  • L'effacement signifie que les individus ne sont pas tenus de divulguer l'infraction et ne sont pas disqualifiés des activités ou professions légales en raison de celle-ci.
  • Les tribunaux peuvent accorder l'effacement obligatoire après 7 ans d'exécution de la peine ou discrétionnaire après 1 an, selon les circonstances.
  • La loi s'applique aux infractions commises avant, pendant ou après sa promulgation, élargissant sa portée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice