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Pas d'annulation de prêts étudiants pour les membres du Congrès

Ce projet de loi vise à empêcher les membres du Congrès américain de bénéficier des programmes d'annulation de prêts étudiants. Cela signifie que si vous êtes membre du Congrès, vous ne serez pas éligible à un programme fédéral d'annulation de prêts étudiants établi pendant ou après votre mandat. L'objectif est de garantir que les fonctionnaires ne tirent pas d'avantages financiers personnels des programmes qu'ils créent ou influencent.
Points clés
Les membres du Congrès ne pourront pas faire annuler leurs prêts étudiants par des programmes fédéraux.
Cette interdiction s'applique aux programmes existants et futurs.
Elle vise à prévenir les gains financiers personnels pour les fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6668
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Can’t Cancel Your Own Debt Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne pourront pas faire annuler leurs prêts étudiants par des programmes fédéraux.
  • Cette interdiction s'applique aux programmes existants et futurs.
  • Elle vise à prévenir les gains financiers personnels pour les fonctionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice