Loi sur les Horaires de Travail Prévisibles : Plus de Contrôle et de Stabilité pour les Employés
Cette loi vise à donner aux employés plus de contrôle sur leurs horaires de travail, leur permettant de demander des changements sans crainte de représailles. Elle exige également des employeurs de certains secteurs, comme le commerce de détail ou la restauration, qu'ils fournissent des horaires plus prévisibles et stables, facilitant ainsi l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et améliorant la stabilité financière.
Points clés
Les employés peuvent demander des modifications de leurs horaires de travail (nombre d'heures, heures, lieu, délai de préavis) sans crainte de licenciement ou d'autres mesures défavorables.
Les employeurs doivent examiner les demandes de modification d'horaire, en particulier celles liées aux responsabilités familiales, à l'éducation ou à un deuxième emploi, et ne peuvent les refuser que pour des raisons commerciales légitimes.
Dans les secteurs tels que le commerce de détail, la restauration, le nettoyage, l'hôtellerie et l'entreposage, les employeurs doivent fournir les horaires de travail 14 jours à l'avance et payer un supplément pour les changements effectués avec un préavis plus court.
Les employés de ces secteurs peuvent refuser de travailler des heures non incluses dans l'horaire affiché sans pénalité et recevoir une rémunération supplémentaire pour les quarts de travail fractionnés et pour le travail sans repos suffisant entre les quarts.
Expiré
Sondage citoyen