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Protection des données: l'IRS ne peut exiger de données biométriques ou de localisation

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens en interdisant à l'Internal Revenue Service (IRS) d'exiger des données biométriques (par exemple, empreintes digitales, scans faciaux) ou des informations de géolocalisation pour accéder aux services en ligne. Cela signifie que l'IRS ne pourra pas collecter ou stocker ces informations sans votre consentement explicite ou une ordonnance du tribunal, renforçant ainsi votre sécurité numérique.
Points clés
L'IRS ne peut pas exiger de données biométriques ou de localisation pour l'accès aux services en ligne.
L'IRS ne peut pas collecter ou stocker ces données sans votre consentement ou une ordonnance du tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6674
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Internal Revenue Service from requiring individuals to submit biometric information or geolocation information to access online services, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6674.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS ne peut pas exiger de données biométriques ou de localisation pour l'accès aux services en ligne.
  • L'IRS ne peut pas collecter ou stocker ces données sans votre consentement ou une ordonnance du tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité