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Consentement parental pour les vaccins COVID-19 chez les mineurs

Ce projet de loi vise à exiger le consentement des parents ou tuteurs légaux avant d'administrer un vaccin COVID-19 aux personnes de moins de 18 ans. Cela signifie que sans un tel consentement, la vaccination d'un mineur serait illégale et pourrait entraîner des amendes ou des peines de prison.
Points clés
Exige le consentement parental ou du tuteur légal pour la vaccination COVID-19 des personnes de moins de 18 ans.
L'administration d'un vaccin sans consentement parental pourrait entraîner des amendes ou jusqu'à un an de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6676
Parrain : Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Parental Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement parental ou du tuteur légal pour la vaccination COVID-19 des personnes de moins de 18 ans.
  • L'administration d'un vaccin sans consentement parental pourrait entraîner des amendes ou jusqu'à un an de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrera Beutler, Jaime [R-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice