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Interdiction de la possession d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints

Ce projet de loi vise à interdire aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints de posséder et de négocier des actions, des obligations et d'autres titres. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la confiance du public. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence de la part de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints doivent vendre la plupart de leurs actions et titres dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi (ou leur prise de fonction).
Les exceptions incluent les fonds d'investissement diversifiés, les obligations du Trésor américain, les régimes de retraite gouvernementaux et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
La loi vise à renforcer la confiance du public dans le gouvernement en éliminant les conflits d'intérêts potentiels liés aux investissements personnels des législateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6678
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan Ban on Congressional Stock Ownership Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et leurs conjoints doivent vendre la plupart de leurs actions et titres dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi (ou leur prise de fonction).
  • Les exceptions incluent les fonds d'investissement diversifiés, les obligations du Trésor américain, les régimes de retraite gouvernementaux et les participations dans de petites entreprises qui ne présentent pas de conflit d'intérêts.
  • Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par infraction.
  • La loi vise à renforcer la confiance du public dans le gouvernement en éliminant les conflits d'intérêts potentiels liés aux investissements personnels des législateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Exchanges, Energy, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie