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Règles d'emploi égales pour les employés du Département des Anciens Combattants

Cette loi vise à uniformiser les règles de révocation, de rétrogradation et de suspension des employés du Département des Anciens Combattants (VA) avec celles applicables aux autres employés du gouvernement fédéral. Cela signifie que les employés du VA seront soumis aux mêmes procédures disciplinaires et de recours, ce qui pourrait affecter leur sécurité d'emploi et la manière dont les plaintes sont traitées.
Points clés
Les employés du Département des Anciens Combattants (VA) seront soumis aux mêmes politiques de révocation, de rétrogradation et de suspension que les autres employés fédéraux.
Les procédures disciplinaires et de recours antérieures pour le personnel de l'Administration de la santé des anciens combattants, en vigueur avant 2017, seront rétablies.
La loi vise à assurer un traitement égal aux employés du VA en matière d'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6682
Parrain : Rep. Lamb, Conor [D-PA-17]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting VA Employees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6682.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du Département des Anciens Combattants (VA) seront soumis aux mêmes politiques de révocation, de rétrogradation et de suspension que les autres employés fédéraux.
  • Les procédures disciplinaires et de recours antérieures pour le personnel de l'Administration de la santé des anciens combattants, en vigueur avant 2017, seront rétablies.
  • La loi vise à assurer un traitement égal aux employés du VA en matière d'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamb, Conor [D-PA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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