arrow_back Retour à l'application

Sanctions contre les membres du Parti communiste chinois pour violations des droits de l'homme

Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux membres du Congrès national du Parti communiste chinois et à leurs membres adultes de la famille. L'objectif est de sanctionner les violations des droits de l'homme à Hong Kong, à Taïwan et le génocide des Ouïghours, affectant leur capacité à voyager aux États-Unis et à accéder à des biens aux États-Unis. Les citoyens américains ne seront pas directement touchés, mais la loi reflète la politique étrangère du pays.
Points clés
Blocage des avoirs: Les personnes soumises à des sanctions ne pourront pas utiliser leurs avoirs situés aux États-Unis.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les membres sanctionnés du Parti communiste chinois et leurs proches adultes se verront refuser les visas et l'entrée aux États-Unis.
Possibilité de dérogation: Le président américain peut temporairement lever les sanctions si la Chine cesse les violations des droits de l'homme et l'agression envers Taïwan et Hong Kong.
Exceptions aux sanctions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de marchandises ni aux activités de sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6686
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10]
Date de début : 2022-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP CCP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les personnes soumises à des sanctions ne pourront pas utiliser leurs avoirs situés aux États-Unis.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les membres sanctionnés du Parti communiste chinois et leurs proches adultes se verront refuser les visas et l'entrée aux États-Unis.
  • Possibilité de dérogation: Le président américain peut temporairement lever les sanctions si la Chine cesse les violations des droits de l'homme et l'agression envers Taïwan et Hong Kong.
  • Exceptions aux sanctions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de marchandises ni aux activités de sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie