Financement fédéral des projets de développement axés sur le transport public
Cette loi modifie les règles de financement des infrastructures, excluant les projets combinant le développement des transports publics avec la construction résidentielle ou commerciale. Cela signifie que les promoteurs ne pourront plus utiliser les programmes de prêts fédéraux pour de tels investissements, ce qui pourrait affecter le rythme de construction de nouveaux logements autour des arrêts de transport public.
Points clés
Les projets de développement axés sur le transport public (par exemple, la construction de logements ou de commerces près des gares) ne seront plus éligibles aux prêts fédéraux des programmes TIFIA et RRIF.
La loi supprime également le programme pilote de planification du développement axé sur le transport public.
Les changements s'appliquent aux demandes de financement soumises après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait avoir un impact sur les futurs investissements urbains.
Expiré
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